Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Rapport n° 455 (1982-1983) de M. Pierre LOUVOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 1983

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Sommaire du rapport

I. L'échec de la commission mixte paritaire (p.1)
II. La reprise par l'Assemblée nationale de son texte adopté en deuxième lecture (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.4)
TABLEAU COMPARATIF (p.8)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.16)