Rapport n° 459 (1982-1983) de M. Jacques MOSSION , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 juin 1983
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Sommaire du rapport
EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION (p.2)
Article premier: Champ d'application de la loi (p.3)
Art. 3: Durée de l'enquête (p.3)
Art. 4: Déroulement de l'enquête (p.3)
Art. 5: Suppression des autorisations implicites (p.3)
Art. 8: Frais d'enquête
Indemnisation du commissaire-enquêteur (p.4)
Art. 9: Conditions d'application de la loi (p.4)
TABLEAU COMPARATIF (p.5)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.8)