Rapport n° 465 (1982-1983) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 1983
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Sommaire du rapport
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a, à la demande de sa Commission des finances, voté l'amendement proposé à la Commission mixte paritaire par M. PIERRET en vue d'une nouvelle rédaction de l'article premier A ainsi que deux amendements supprimant, par voie de conséquence, respectivement les articles premier B et premier C
Votre Commission des Finances, après examen du texte ainsi retenu par l'Assemblée nationale, constate qu'il se situe très en retrait quant aux dispositions favorisant le contrôle du Parlement
A des délais impératifs prescrits initialement est substituée la périodicité de la communication des informations; par ailleurs, le rapport prévu ne constituera pas un progrès réel au regard de la procédure actuelle
Enfin, l'obligation de motiver ne s'appliquera pas notamment aux modifications apportées par voie réglementaire relatives au montant des crédits: ainsi les annulations restent hors du champ de l'application de l'article Dans ces conditions, votre Commission ne peut que vous recommander de ne pas voter le présent projet de loi