Rapport n° 467 (1982-1983) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 29 juin 1983
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Sommaire du rapport
Exposé introductif: Après l'échec de la commission mixte paritaire, le Sénat entend adresser un avertissement ultime et solonnel au Gouvernement et à l'Assemblée nationale concernant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi (p.3)
Conclusions de la Commission (p.4)
Tableau comparatif (p.5)
Motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité constitutionnelle (p.32)
Amendements présentés par la Commission (p.34)