Avis n° 47 (1982-1983) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 1982
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Sommaire du rapport
I. Le projet de loi initial: une reprise modifiée de propositions antérieures au Sénat (p.3)
II. Les dispositions préalables aux transferts de compétence en matière sanitaire et sociale (p.9)
1. Le principe sur lequel est fondé le transfert de compétences en matière sanitaire et sociale: la répartition en deux blocs de compétences (p.9)
2. L'apurement du passé (p.10)
a)
La révision du barème de 1955 (p.10)
b)
Le remboursement par l'Etat des sommes dont il est redevable au titre des contingents d'aide sociale (p.11)
3. Les précautions servant à aménager l'avenir (p.11)
a)
assurer l'équilibre financier des budgets départementaux (p.11)
b)
tracer les grandes lignes des mesures qui devront figurer dans une loi complémentaire (p.12)