Rapport n° 475 (1982-1983) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1983
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Sommaire du rapport
A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire et de la reprise par l'Assemblée nationale (en nouvelle lecture)
du texte voté par elle en deuxième lecture, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ne peut demander d'adopter le présent projet de loi que sous réserve de l'adoption de quatre amendements déjà votés par le Sénat