Proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Rapport n° 482 (1982-1983) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1983

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Sommaire du rapport

I. La proposition sénatoriale: une réponse aux préoccupations exprimées par les élus locaux (p.2)
A. Les préoccupations exprimées par les élus locaux (p.2)
B. Les garanties introduites par le Sénat (p.4)
1. Les préalables (p.4)
2. Le contenu des compétences transférées (p.6)
II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale: une proposition de loi dénaturée (p.7)
A. Les modifications apportées (p.7)
B. Le refus du texte adopté par l'Assemblée nationale (p.12)1. Les lacunes du texte (p.12)
2. Les incertitudes de la proposition (p.14)
Conclusion: la question préalable (p.14)