Rapport n° 483 (1982-1983) de M. René JAGER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 juillet 1983
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE
Examen des articles (p.3)
DEUXIEME PARTIE
Tableau comparatif (p.10)
TROISIEME PARTIE
Liste des amendements adoptés par la commission (p.18)