Rapport n° 485 (1982-1983) de MM. Jean COLIN , sénateur et Henry DELISLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 1983
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Sommaire du rapport
Art. 1 à 3 (p.2)
Art. 6 à 15 (p.3)
Conclusions (p.3)
Tableau comparatif (p.4)