Rapport n° 69 (1982-1983) de M. Jacques MOSSION , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 27 octobre 1982
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION ET HISTORIQUE (p.3)
PREMIERE PARTIE: LES INSTITUTIONS ACTUELLES ET LES PROBLEMES SOULEVES PAR LEUR FONCTIONNEMENT (p.7)
I. Le comité d'hygiène et de sécurité (p.7)
1° Fonctionnement du comité d'hygine et de sécurité lors des réunions (p.8)
A. Organisation des réunions (p.8)
a)
Périodicité des réunions (p.8)
b)
Personnes pouvant être présentes aux réunions (p.9)
B. Droits du comité d'hygiène et de sécurité en réunions (p.10)
a)
Avis du comité (p.10)
b)
Décisions du comité (p.10)
2° Fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité en dehors des réunions (p.11)
A. Les missions obligatoires du comité (p.12)
a)
Enquêtes après accidents (p.12)
b)
Inspections (p.13)
c)
Sensibilisation et formation du personnel (p.13)
B. Intervention en cas de danger imminent (p.14)
II. La commission pour l'amélioration des conditions de travail (p.15)
A. Les membres de la commission (p.15)
a)
Leur effectif (p.15)
b)
Leur composition (p.16)
c)
Leur situation (p.16)
B. Le fonctionnement de la commission (p.16)
a)
Les conditions du fonctionnement (p.16)
b)
La compétence de la commission (p.17)
c)
La consultation obligatoire de la commission (p.17)
d)
Les visites de l'entreprise (p.18)
DEUXIEME PARTIE: LES INNOVATIONS PRINCIPALES DU PROJET DE LOI ET LES PROBLEMES NON RESOLUS (p.21)
I. Les principales innovations (p.21)
A. La fusion des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions d'amélioration des conditions de travail (p.21)
B. Le transfert au domaine de la loi des dispositions réglementaires concernant les comités d'hygiène et de sécurité (p.22)
C. Le statut des membres du personnel (p. 23)
a)
Le statut protecteur des représentants du personnel du CHS-CT (p.23)
b)
Les heures de délégation (p.23)
c)
La formation à la sécurité (p.25)
D. L'institution du délit d'entrave (p.26)
II. Les lacunes du texte (p.28)
A. La nature juridique et la composition du CHS-CT (p.28)
a)
La nature juridique (p.28
b)
Son mode de désignation (p.28)
c)
Sa composition (p.29)
B. Les attributions du CHS-CT (p.30)
a)
Le comité n'a aucun pouvoir de décision (p.30)
b)
Ses attributions sont imprécises (p.31)
c)
La procédure applicable en cas de danger imminent reste inchangée (p.32)
C. L'organisation des réunions (p.32)
TROISIEME PARTIE: LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET DE LOI PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p.33)
QUATRIEME PARTIE: LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SPECIALE (p.35)
EXAMEN DES ARTICLES (p.37)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.61)
TABLEAU COMPARATIF (p.83)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.123)
CONCLUSION (p.128)