Rapport n° 70 (1982-1983) de M. Jacques EBERHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1982
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Sommaire du rapport
Le projet de loi instaure la rémunération du congé pour formation syndicale
La commission l'a adopté sous réserve d'un amendement prévoyant que le bénéfice de cette disposition est accordé à la demande du fonctionnaire intéressé