Rapport n° 71 (1982-1983) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1982
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE: LE RECRUTEMENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU PREMIER EMPIRE A 1945 (p.5)
A. Du Premier Empire à la IIIe République (p.6)
B. De 1870 à 1945 (p.8)
DEUXIEME PARTIE: BILAN DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (p.11)
A. Les intentions des créateurs de l'ENA (p.11)
B. Les critiques actuelles (p.17)
C. Conclusion du bilan (p.22)
TROISIEME PARTIE: EXAMEN DU PROJET DE LOI (p.25)
A. Présentation du projet de loi (p.25)
B. Les observations de votre commission (p.27)
I. Le projet contrarie le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics (p.30)
II. Le projet remet en cause le principe de l'égalité de traitement durant le déroulement de la carrière des fonctionnaires (p.33)
III. Le projet peut ébranler les bases mêmes de notre haute Fonction publique (p.37)
CONCLUSION GENERALE (p.41)