Rapport n° 72 (1982-1983) de M. René MONORY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 octobre 1982
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
CHAPITRE PREMIER
La baisse préoccupante du taux d'épargne des ménages (p.7)
A. Les causes de la réduction de l'épargne (p.8)
1° Des fluctuations conjoncturelles (p.8)
2° Des mouvements à plus long terme (p.9)
B. L'évolution récente de l'épargne des ménages (p.10)
1° Les revenus d'activité (p.10)
2° La consommation des ménages (p.11)
CHAPITRE II
Des placements liquides à l'épargne investie dans les entreprises (p.12)
A. Une épargne très liquide (p.12)
1° Les facteurs déterminants (p.12)
2° Les comparaisons internationales (p.13)
3° Les placements à court terme (p.14)
B. La loi du 13 juillet 1978 et le financement des entreprises (p.16)
1° l'augmentation du nombre des actionnaires (p.16)
2° L'accroissement des sommes investies dans les entreprises (p.17)
CHAPITRE III
La dégradation sensible des revenus et de l'investissement des entreprises (p.19)
A. Une situation financière dégradée (p.19)
1° Un "creux historique" en 1981 (p.19)
2° La poursuite de la dégradation en 1982 (p.21)
B. Le poids insupportable des charges (p.22)
1° La progression des charges sociales (p.22)
2° Le relèvement des charges financières (p.22)
C. La baisse de l'investissement productif (p.23)
1° L'évolution défavorable de l'investissement (p.23)
2° Des besoins en équipements considérables (p.23)
CHAPITRE IV
Des propositions nouvelles pour le développement de l'épargne (p.25)
A. L'encouragement fiscal à l'épargne (p.25)
1° Le développement du marché des obligations (p.25)
2° La création du compte d'épargne en actions (p.26)
3° Le crédit d'impôt (p.26)
B. Le financement des investissements et de la protection de l'épargne (p.26)
1° Des mesures tendant à favoriser la constitution de fonds propres dans les entreprises (p.27)
2° Des dispositions visant à garantir les droits des actionnaires (p.29)
Conclusion (p.31)
Examen des articles (p.33)
TITRE PREMIER
Le financement des investissements des entreprises (p.33)
Chapitre premier
Simplification des règles relatives à la constitution des sociétés anonymes et aux augmentations de capital (p.33)
Art. premier: constitution des sociétés anonymes
Suppression de l'obligation de déclaration notariée de souscriptions et de versement (p.34)
Art. 2: augmentation de capital
Suppression des obligations de déclaration notariée de versements et souscriptions et le dépôt de la liste des souscripteurs (p.37)
Art. 3: augmentation de capital
Suppression de l'exigence du bulletin de souscription en cas d'intervention d'un intermédiaire financier (p.39)
Art. 4: augmentation de capital
Mise en oeuvre de certains effets juridiques de la "prise ferme" en cas de garantie de bonne fin de l'opération (p.41)
Art. 5: augmentation de capital
Aménagement du droit de souscription préférentiel des actionnaires (p.42)
Chapitre premier bis (nouveau)
Emission d'actions à titre de dividendes (p.46)
Art. 5 bis (nouveau): émission d'actions à titre de dividendes (p.46)
Chapitre II
Actions à dividende prioritaire sans droit de vote (p.49)
Art. 6: extension de la possibilité de création des actions à dividende prioritaire au regard de la condition relative aux bénéfices (p.51)
Art. 7: possibilité de créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote lorsqu'il existe des obligations convertibles en actions (p.52)
Art. 8: possibilité de créer, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote lorsqu'il existe des obligations échangeables contre des actions (p.54)
Art. 9: modalités de création et de conversion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote (p.55)
Art. 10: modification du mode de calcul du montant minimum du dividende prioritaire (p.57)
Art. 11: réduction de la durée pendant laquelle le droit de vote est attribué faute temporairement de versement du dividende prioritaire (p.59)
Chapitre III
Certificats d'investissement (p.60)
Art. 12: les certificats d'investissement: création et régime juridique (p.60)
Chapitre IV
Titres participatifs (p.67)
Art. 13: les titres participatifs: création et régime juridique (p.67)
Art. 14: les titres participatifs: régime fiscal (p.71)
Chapitre V
Fonds communs de placements à risques (p.72)
Art. 15: fonds communs de placement à risques (p.72)
TITRE II
La protection des épargnants (p.75)
Chapitre premier
Droits des actionnaires (p.75)
Art. 16: vote par correspondance aux assemblées générales d'actionnaires (p.75)
Art. 17: sociétés cotées: obligation de présenter un bilan et un compte de résultats consolidés (p.77)
Art. 18: sanctions (p.78)
Chapitre II
Surveillance des marchés (p.79)
Art. 19: coopération de la commission des opérations de bourse (COB)
avec ses homologues étrangers (p.79)
Art. 20: extension des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 (p.81)
Art. 21: délit d'initié (p.83)
Chapitre III
Surveillance des placements (p.85)
Art. 22: surveillance des placements constitués de droits portant sur les biens mobiliers ou immobiliers (p.5)
Art. 23: documentation préalable à tout appel public à l'épargne et à tout démarchage (p.86)
Art. 24: rapport d'activité (p.87)
Art. 25: commissariat aux comptes (p.88)
Art. 26: sanctions (p.89)
Art. 27: règles relatives aux opérations de publicité et de démarchage des fonds communs de placement ainsi qu'à la surveillance des informations diffusées sur ces fonds (p.90)
Art. 28: définition des valeurs mobilières (p.92)
Art. 29: codification (p.93)
Art. 30: remplacement des termes "compartiment spécial du hors côte" par les termes "second marché" (p.94)
Art. 31: décrets d'application (p.95)
Amendements présentés par la commission (p.97)
Annexes (p.99)