Avis n° 78 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 1982
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL
La saisine pour avis de la commission des lois
les amendements principaux de la commission des lois EXAMEN DES ARTICLES
Titre premier: le financement des investissements des entreprises
Art. premier: Art. 78, 79, 85, 87 et 433 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: la déclaration notariée des souscriptions et des versements lors de la constitution des sociétés anonymes
Art. 2: Art. 191 et 192 de la loi du 24 juillet 1966: la liste des souscripteurs, la constatation des souscriptions et des versements lors des augmentations de capital
Art. 3: Art. 190 de la loi du 24 juillet 1966: le bulletin de souscription
Art. 4: Art. 191-1 de la loi du 24 juillet 1966: la garantie de bonne fin dans les augmentations de capital
Art. additionnel après l'art. 4: Art. 183 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: la renonciation individuelle du droit de souscription
Art. 5: Art. 184 à 186 de la loi du 24 juillet 1966: le droit préférentiel de souscription des actionnaires
Art. additionnel après l'art. 5: Art. 188 de la loi du 24 ju illet 1966 sur les sociétés commerciales: la clôture par anticipation du délai de souscription
Chapitre premier bis A (nouveau): obligations avec bons de souscription d'actions
Art. additionnel avant le chapitre premier bis: Art. 181, second alinéa, de la loi du 24 juillet 1966: le délai de réalisation de l'augmentation de capital
Art. additionnel avant le chapitre premier bis: art. 196: la réservation des droits des convertibles en actions
Art. additionnel avant le chapitre premier bis: Art. 450 et 452 de la loi du 24 juillet 1966: les dispositions pénales concernant les obligations avec bons de souscription
Chapitre premier bis: émission d'actions à titre de dividendes
Art. 5 bis: Art. 351 de la loi du 24 juillet 1966: la décision d'accorder l'option aux actionnaires
Chapitre II: actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Art. 6: Art. 177-1 de la loi du 24 juillet 1966: la possibilité d'émettre des actions à dividende prioritaire sans droit d e vote
Art. 7: Art. 195 de la loi du 24 juillet 1966: l'émission d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en cas d'obligations convertibles en actions
Art. 8: Art. 206 de la loi du 24 juillet 1966: l'émission d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en cas d'obligations échangeables en actions
Art. 9: Art. 269-1 de la loi du 24 juillet 1966: la conversion d'actions ordinaires en actions sans droit de vote et la conversion d'actions sans droit de vote en actions ordinaires
Art. 10: Art. 269-2 de la loi du 24 juillet 1966: le montant du dividende
Art. 11: Art. 269-3 de la loi du 24 juillet 1966: la sanction du non paiement du dividende prioritaire
Chapitre III: certificats d'investissement
Art. 12: Art. 283-1 à Art. 283-5: les certificats d'investissement
Chapitre IV: titres participatifs
Art. 13: Art. 283-6 et 283-7 de la loi du 24 juillet 1966: les titres participatifs
Chapitre V: fonds commun de placement à risques
Art. 15: Art. 39-1 à 39-3 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Titre II: la protection des épargnants
Chapitre premier: droit des actionnaires
Art. additionnel avant l'art. 16: Art. 168 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: le régime juridique des pouvoirs en blanc
Art. 16: Art. 161-1 de la loi du 24 juillet 1966: le vote par correspondance
Art. additionnel après l'art. 16: Art. 160 du 24 juillet 1966: la présentation de candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance par les actionnaires
Art. 17: Art. 357-1 de la loi du 24 juillet 1966: les comptes consolidés
Art. additionnel après l'art. 17: Art. 228 de la loi du 24 juillet 1966: la certification par les commissaires aux comptes de la régularité et de la sincérité des comptes consolidés
Art. 18: Art. 481 de la loi du 24 juillet 1966: les sanctions pénales punissant le défaut d'établissement des comptes consolidés
Chapitre II: surveillance des marchés
Art. 20: Art. 7-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 sur la COB: l'extension des dispositions des articles 6 et 7 de cette ordonnance à tous les émetteurs sauf l'Etat
Art. 21: Art. 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967: le délit des initiés
Titre III: dispositions diverses
Art. 28: Art. 263 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: les valeurs mobili ères émises par les sociétés anonymes
Art. 30: la côte du second marché
Art. additionnel in fine: l'extension des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte