Rapport n° 79 (1982-1983) de M. Michel CHAUTY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 novembre 1982
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Sommaire du rapport
I.De la décentralisation systématique au rééquilibrage interne (p.4)
A. Rappel de la situation de départ (p.4)
B. La stabilisation de la croissance de la région parisienne (p.4)
II. L'évolution des procédures (p.8)
A. L'agrément (p.8)
B. La redevance (p.10)
III. Une réforme inopportune (p.13)
A. Le contenu de la réforme (p.13)
B. L'inopportunité (p.13)
Examen des articles (p.14)
Tableau comparatif (p.22)
Amendements présentés par la commission (p.33)
Annexes (p.35)