Rapport n° 82 (1982-1983) de M. Jean-Marie RAUSCH , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 novembre 1982
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. Les exemples étrangers (p.5)
II. Les pouvoirs de contrôle dévolus du Parlement et les initiatives tendant à créer des institutions particulières pour le contrôle des choix technologiques (p.8)
III. Les principes directeurs (p.10)
EXAMEN DES ARTICLES (p.12)
TABLEAU COMPARATIF (p.16)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.25)