Rapport n° 87 (1982-1983) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1982
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Sommaire du rapport
I. Le statut constitutionnel des Départements d'Outre-mer n'est pas respecté par le présent projet de loi A. Les principes posés par les articles 72 et 73 de la Constitution organisent strictement l'assimilation des Départements d'Outre-mer aux départements métropolitains
1. le principe d'assimilation résulte de la Constitution
2. le principe d'assimilation se définit concrètement
B. Les articles 2 et 3 du projet de loi méconnaissent le principe d'assimilation en créant un véritable statut particulier pour les départements d'Outre-mer
1. le projet de loi viole le statut constitutionnel du département
2. le projet de loi méconnait le principe d'assimilation
II. Le projet de loi est juridiquement mal fondé A. le principe d'adaptation, strictement défini par l'art. 73 de la Constitution, est le corollaire du principe d'assimilation
B. le projet de loi, juridiquement mal fondé, méconnait les termes des articles 73 et 72 de la Constitution
1. le projet de loi interprète, de façon inexacte l'article 73 de la Constitution
a)
l'adaptation par anticipation
b)
les motifs de l'adaptation
2. Une inexacte interprètation de l'article 72 de la Constitution
III. Le projet de loi est contraire à deux principes constitutionnels fondamentaux
A. Violation du principe d'autonomie des collectivités locales et d'un principe fondamental, reconnu par les lois de la République par l'art. 17 du projet de loi
1. violation d'un principe d'autonomie
2. violation d'un principe fondamental, reconnu par les lois de la République selon lequel le département fait partie des institutions de la République B. Violation du principe d'égalité devant la loi par les articles 3, 14 bis, 15 et 17 du projet de loi
1. violation du principe d'égalité par les articles 14 bis et 15 du projet de loi
2. violation du principe d'égalité par l'article 3 du projet de loi
3. violation du principe d'égalité par l'article 17 du projet de loi
MOTION D'IRRECEVABILITE CONSTITUTIONNELLE