Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

Rapport n° 9 (1982-1983) de MM. Louis BOYER , sénateur et Bernard DEROSIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 1982

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