Rapport n° 90 (1982-1983) de M. Roger ROMANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1982
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Sommaire du rapport
I. Un texte inopportun qui ne s'inscrit qu'en apparence dans la politique de décentralisation entreprise par le Gouvernement (p.5)
A. Un texte qui consacre un retour en arrière et brade des acquis incontestables (p.5)
1. Un texte qui consacre un retour en arrière (p.6)
La mise en place du statut de 1975 (p.6)
Le statut de Paris institué par la loi du 31 décembre 1975 (p.9)
L'extension d'un régime dérogatoire (p.12)
2. Un projet qui brade des acquis incontestables (p.12)
Une remise en cause hâtive (p.13)
La fin de la démocratie participative (p.13)
Les commissions d'arrondissement (p.14)
Le rôle des associations (p.15)
Les commissions extra-municipales de concertation (p.16)
B. Un texte de circonstance (p.18)
1. Les errements du gouvernement (p.18)
Chronologie des déclarations gouvernementales (p.18)
2. Le particularisme d'une solution politique (p.21)
Eléments de droit comparé (p.21)
II. Une réforme contestable dans son fondement juridique et condamnable dans ses conséquences (p.25)
A. Un projet de loi contestable dans son fondement juridique (p.25)
1. Le non-respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales (p.25)
Le principe de l'unité communale (p.26)
Le principe de l'autonomie communale (p.26)
2. Les atteintes au principe d'égalité (p.36)
B. Une réforme condamnable dans ses conséquences (p.40)
1. Les implications administratives (p.40)
Un allongement des procédures administatives (p.41)
Un alourdissement des structures administratives (p.42)
2. La traduction financière (p.43)
Les incohérences et les ambiguïtés (p.43)
L'accroissement des charges (p.46)
CONCLUSION: QUESTION PREALABLE (p.48)