Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

7 décembre 1983 : fonction publique de l'Etat ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 101 (1983-1984) de M. Raymond BOUVIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
COMMENTAIRE D'ARTICLES (p.6)
Art. 2: Exception au principe du recours à des fonctionnaires pour occuper des emplois permanents (p.6)
Art. 6 bis: Statut des membres des tribunaux administratifs (p.7)
Art. 9: Détermination des organismes consultatifs de la Fonction publique (p.9)
Art. 9 bis (nouveau): Droit à l'expression directe et collective des agents de l'Etat (p.10)
Art. 11: Commissions administratives paritaires (p.11)
Art. 13: Comités d'hygiène et de sécurité (p.12)
Art. 15: Commission mixte paritaire (p.13)
Art. 18: Egalité des hommes et des femmes au sein de la Fonction publique (p.14)
Art. 20: Troisième voie d'accès aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'Administration (p.15)
Art. 21: Accès direct de fonctionnaires de catégorie A (p.16)
Art. 23: Promotion interne (p.17)
Art. 33: Exercice de fonctions à temps partiel (p.17)
Art. 38 ter: Mise à disposition ou détachement auprès d'organismes associatifs assurant des missions d'intérêt général (p.18)
Art. 40: Régime de retraite des fonctionnaires détachés (p.19)
Art. 52 bis: Avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service (p.19)
Art. 54 bis: Changement de corps et mise à disposition des fonctionnaires séparés de leur conjoint ou ayant la qualité de travailleur handicapé (p.20)
Art. 59: Autorité compétente en matière disciplinaire (p.21)
Art. 63: Honorariat (p.22)
Art. 65 à 77: Reprise des dispositions transitoires de la loi n°83-481 du 11 juin 1981 (p.22)
TABLEAU COMPARATIF (p.25)