Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966

7 décembre 1983 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 103 (1983-1984) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: La poursuite de l'engagement international de la France dans la lutte en faveur des droits de l'homme (p.3)
PREMIERE PARTIE: LE CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PROJET DE LOI (p.5)
A. L'adhésion tardive et incomplète au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1980 (p.5)
1° Une adhésion longtemps reportée (p.5)
2° Une adhésion restrictive (p.6)
B. L'acceptation par la France des droits de recours individuels (p.7)
1° La convention européenne des droits de l'homme (art. 25)
et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (p.7)
2° Une acceptation conforme aux souhaits constamment réitérés du Sénat (p.8)
DEUXIEME PARTIE: LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE FACULTATIF (p.10)
A. Les modalités d'examen des demandes individuelles (p.10)
1° L'organe compétent: le Comité des droits de l'homme (p.10)
2° La procédure des communications individuelles devant le Comité (p.11)
B. Les dispositions annexes et finales (p.12)
1° Le maintien du droit de pétition tel que reconnu par les Nations-Unies (p.12)
2° Des dispositions finales classiques (p.12)
TROISIEME PARTIE: LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'ADHESION AU PROTOCOLE (p.13)
A. Un engagement de portée pratique modeste mais offrant des possibilités nouvelles (p.13)
1° Le bilan de l'activité du Comité (p.13)
2° L'objet comparé des recours individuels de Strasbourg et de New-York (p.14)
B. Un engagement peu contraignant et encore incomplet (p.15)
1° Une adhésion peu contraignante (p.15)
2° Un engagement encore incomplet: la question pendante de l'art. 41 du Pacte (p.16)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR ET DE LA COMMISSION (p.17)
ANNEXES (p.19)