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Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant creation de l'organisation europeenne de telecommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif a l'organisation europeenne de telecommunications par sa

7 décembre 1983 : Organisation européenne de télécommunications par satellite ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 104 (1983-1984) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. La genèse de l'organisation européenne de télécommunication par satellites "Eutelsat" (p.4)
II. Les instruments internationaux relatifs à "Eutelsat"; une Convention et un Accord d'Exploitation; deux textes étroitement dépendants l'un de l'autre (p.6)
III. Les principes fondamentaux d'"Eutelsat" (p.7)
1. Un système européen (p.7)
2. Un système égalitaire (p.7)
3. Un système fournissant des prestations d'intérêt général, géré selon des règles commerciales (p.8)
4. Un système s'intégrant dans une gestion coordonnée de l'utilisation des fréquences radioélectriques et de l'espace orbital (p.8)
IV. La personnalité juridique et les structures d'"Eutelsat" (p.9)
1. La personnalité juridique, son contenu et ses conséquences (p.9)
2. La structure d'"Eutelsat" (p.10)
l'assemblée des parties (p.10)
le Conseil des signataires (p.10)
l'organe exécutif (p.10)
V. Le fonctionnement d'Eutelsat (p.11)
1. Les dipositions financières (p.11)
les parts d'investissement calculées en fonction de l'utilisation d'Eutelsat par les Parties sont réajustées annuellement (p.11)
les redevances d'utilisation versées par les usagers (p.12)
2. La passation des marchés (art. XIV de la Convention)
(p.12)
3. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (art. 18 de l'accord d'exploitation)
(p.13)
4. La procédure de règlement des différends (art. XX de la Convention)
(p.13)
VI. La portée de la mise en place d'"Eutelsat" (p.14)
1. La variété et l'intérêt des prestations fournies (p.14)
2. Les moyens technologiques du système mis en place (p.14)
3. Les avantages du système "Eutelsat": la qualité des transmissions, la protection des informations, la souplesse d'utilisation, la possibilité d'échange et d'interconnexion, l'implantation facile et peu coûteuse des stations à terre, etc. (p.14)
4. Le calendrier de mise en place: une entrée en service prévue pour la fin du 1er trimestre 1984 (p.15)
5. Les tarifs (p.15)
6. Des retombées économiques intéressantes pour la France (p.15)
Les conclusions favorables de votre Commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces Armées (p.16)