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Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere ci

7 décembre 1983 : Danemark, Irlande, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 105 (1983-1984) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
Une convention actualisant, à la suite de l'élargissement des Communautés, la convention de Bruxelles de 1968 (p.3)
L'objet des textes: un règlement concerté, en application de l'art. 220 du Traité de Rome, de la détermination des compétences et de l'exécution des décisions (p.3)
PREMIERE PARTIE. Le texte d'origine: la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, complétée par le protocole de 1971, détermine des règles essentielles de compétence et d'exécution des décisions, qui devaient faire l'objet d'adaptations ultérieures (p.5)
1° Les grandes orientations et le champ d'application de la Convention (p.5)
2° Les règles en matière de compétence et de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice (p.6)
3° Le Protocole de 1971 et les adaptations ultérieures de la convention (p.7)
DEUXIEME PARTIE. Les nouvelles dispositions proposées: la convention signée le 9 octobre 1978 à Luxembourg répond à une triple nécessité d'actualisation du texte initial (p.9)
1° La prise en compte des spécificités des systèmes juridiques des nouveaux adhérents (p.9)
2° Les revendications britanniques en matière d'assurances et dans le domaine maritime (p.10)
3° La prise en considération de l'évolution des droits internes (p.11)
TROISIEME PARTIE. Les appréciations de votre rapporteur: le bilan extrêmement positif de la convention de Bruxelles et les perspectives d'un véritable ensemble juridique européen justifient aujourd'hui l'acceptation des amendements britanniques (p.13)
1° Le bilan très favorable de l'application de la convention de 1968 (p.13)
2° Les perspectives de constitution d'un véritable ensemble juridique européen (p.14)
3° L'acceptation -- tardive -- des concessions relatives faites aux Britanniques (p.15)
LES CONCLUSIONS favorables de votre rapporteur et de la commission (p.16)