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Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion de la Republique Hellenique a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale

7 décembre 1983 : Grèce ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 106 (1983-1984) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
Une convention liée à l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne (p.3)
Une convention purement technique, brève mais très positive dans son contenu (p.3)
1° L'objet de la convention (p.4)
La convention tire les conséquences de l'adhésion de la Grèce à la C.E.E. au regard de la convention de Bruxelles de 1968 (p.4)
Un texte bref, compte tenu de l'actualisation de la convention en 1978, permettant l'extension de l'ensemble juridique européen aux dix Etats membres (p.4)
2° Les caractéristiques du texte proposé (p.4)
Le texte proposé entérine la convention révisée de 1978 qui prenait en compte les particularités de l'organisation juridique grecque (p.4)
Après avoir demandé des explications sur les dispositions de la convention en matière d'action civile, les négociateurs grecs en ont accepté les termes (p.4)
3° L'entrée en vigueur de la convention (p.5)
La convention, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à celle de 1978, se substitue aux conventions bilatérales préexistantes en la matière (p.5)
La convention entrera en vigueur lorsque sept Etats -- dont les six fondateurs -- de la Communauté auront ratifié (p.6)
Les dispositions transitoires de l'article 12 (p.6)
LES CONCLUSIONS FAVORABLES DU RAPPORTEUR ET DE LA COMMISSION (p.7)