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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus

7 décembre 1983 : Etats-Unis ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 107 (1983-1984) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Convention du 25 janvier 1983 entre la France et les Etats-Unis sur le transfèrement des condamnés comporte d'intéressantes dispositions susceptibles d'atténuer l'isolement, parfois dramatique, des nationaux condamnés à l'étranger: possibilité pour les détenus condamnés à l'étranger de purger leur peine dans leur Etat d'origine; possibilité de substitution des peines prévues par l'Etat d'origine aux peines de nature équivalente infligée dans l'Etat où le détenu a été condamné
Les dispositions protectrices des droits des condamnés, mais sans clémence excessive, de cette Convention devraient servir de modèle pour la négociation de Conventions analogues avec le plus grand nombre d'Etats