Rapport n° 108 (1983-1984) de M. Louis CAIVEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 décembre 1983
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Sommaire du rapport
A. Les dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture (p.2)
B. Les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale, en première lecture (p.2)
C. Les propositions de la Commission (p.4)
Examen des articles restant en discussion (p.5)
Tableau comparatif (p.11)