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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme

13 octobre 1983 : Cour européenne des droits de l'homme ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 11 (1983-1984) de M. Roger POUDONSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction
La signature tardive, par la France, le 10 juin 1982, de l'Accord européen du 6 mai 1969 est la conséquence de la décision d'accepter les recours individuels devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme (p.3)
PREMIERE PARTIE
Le contexte dans lequel s'inscrit la présente Convention: l'adhésion de la France à la Convention européenne des droits de l'homme (p.5)
A
Rappel historique: une adhésion tardive et limitée (p.5)
1. Une adhésion tardive (p.5)
2. Une adhésion limitée (p.6)
B
L'acceptation par la France du droit de recours individuel le 2 octobre 1981 (p.6)
1. L'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme (p.6)
2. L'attachement du Sénat à cette acceptation (p.8)
SECONDE PARTIE
Le texte de la Convention: des dispositions utiles mais de portée modeste (p.11)
A
Le champ d'application de la Convention (p.11)
1. "Ratione personae" (p.11)
2. "Ratione materiae" (p.12)
3. "Ratione temporis" (p.12)
4. "Ratione loci" (p.12)
B
Les immunités et facilités prévues (p.12)
1. L'immunité de juridiction (p.13)
2. La liberté de correspondance (p.13)
3. La liberté de circulation (p.13)
Les conclusions de votre Rapporteur (p.14)
Les conclusions de votre Commission (p.14)