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Projet de loi relatif a l'assiette de certaines cotisations de sécurite sociale

8 décembre 1983 : sécurite sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 111 (1983-1984) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
A
Trois questions pour une mesure (p.5)
1. Pourquoi supprimer le plafond? (p.7)
2. La suppression du plafond est-elle globalement neutre? (p.9)
3. Convient-il de prévenir les effets pervers éventuels de la mesure? (p.12)
B
Trois limites pour une réforme (p.15)
1. Le projet s'inscrit dans une perspective de réforme du financement de la sécurité sociale dont les contours doivent être précisés (p.15)
2. Le champ d'application du projet est limité (p.16)
3. Le déplafonnement des cotisations ne s'accompagne pas d'un relèvement corrélatif des prestations (p.18)
Examen des articles (p.19)
Article premier: Suppression du plafond de la cotisation d'assurance maladie dans le régime général (p.19)
Article 2: Suppression du plafond de la cotisation d'assurance maladie dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux (p.20)
Article 3: Suppression du plafond de la cotisation d'assurance maladie dans le régime des salariés agricoles (p.21)
Article 3 bis: Coordinations (p.21)
Article 4: Date d'application (p.22)
Article additionnel après l'article 4 (p.22)
Conclusions de la Commission (p.23)
Tableau comparatif (p.25)