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Projet de loi completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public

8 décembre 1983 : secteur public ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 113 (1983-1984) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
1. Les articles 7 et 8 nouveaux ajoutés par l'Assemblée nationale: un accord possible (p.4)
a)
L'article 7: la représentation des salariés au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (p.4)
b)
L'article 8: la validation du décret organisant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (p.4)
2. Les articles premier bis, 3 et 6: des désaccords qui doivent être résolus par la commission mixte paritaire (p.5)
a)
L'article premier bis: la prise en compte intégrale de la décision du Conseil constitutionnel (p.5)
b)
L'article 3: une réouverture inopportune du débat politique sur la démocratisation du secteur public (p.7)
c)
L'article 6: la suppression de la représentation de l'actionnariat salarié au sein des conseils d'administration des compagnies d'assurances (p.8)
Conclusions (p.9)
Tableau comparatif (p.10)