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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales

8 décembre 1983 : Collectivités ou autorités territoriales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 115 (1983-1984) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La coopération transfrontalière en général (p.3)
Les problèmes juridiques qu'elle pose (p.4)
Analyse de la Convention-cadre annexée au projet de loi (p.4)
Conclusion: avis favorable (p.5)