Rapport n° 116 (1983-1984) de Mme Cécile GOLDET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I
La législation actuellement en vigueur (p.4)
II
Les principales dispositions du projet de loi (p.5)
Examen des articles: Article premier
Article L. 122-28-1 du Code du travail (principe du droit au congé ou à l'activité à mi-temps)
(p.9)
Article 2
Codification et abrogation de l'article L. 122-28-3 du Code du travail (p.11)
Article 3
Article L. 122-28-2 du Code du travail (retour anticipé dans l'entreprise); article L. 122-28-3 du Code du travail (réintégration à l'issue du congé); article L. 122-28-4 du Code du travail (possibilité de refus pour les employeurs de moins de cent salariés); article L. 122-28-5 du Code du travail (interdiction d'exercice d'une activité professionnelle)
(p.12)
Article 4
Codification (p.14)
Article 5
Abrogation de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 (p.14)
Article 6
Extension du congé parental aux assistantes maternelles (p.14)
Article7 Extension du congé au personnel navigant des entreprises d'armement maritime et aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile (p.14)
Article 8
Couverture sociale d'un salarié en congé parental (p.14)
Article 9
Etablissement d'un bilan d'application de la loi (p.15)
Examen en Commission (p.17)
Tableau comparatif (p.21)