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Projet de loi relatif a l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement

8 décembre 1983 : infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 117 (1983-1984) de M. Raymond POIRIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Ce projet de loi tend à valider des décrets, fixant certaines règles d'indemnisation d'infirmités et de maladies contractées en captivité, pris à tort dans le domaine de la loi. Votre Commission vous demande d'adopter ce projet de loi sans modification