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Projet de loi instituant pour les salaries un conge pour la creation d'entreprise et un conge sabbatique

8 décembre 1983 : congé pour la creation d'entreprise et congé sabbatique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 118 (1983-1984) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.4)
I
Un contexte économique difficile qui peut remettre en cause l'impact attendu du présent projet de loi (p.5)
A
La double finalité du projet de loi (p.5)
1. Il constitue un élément de la politique pour l'emploi (p.5)
2. Les dispositions du texte se fondent sur la notion de partage du travail (p.5)
B
L'impact attendu du présent projet de loi doit être relativisé (p.6)
1. Les expériences étrangères (p.6)
2. Les lois du 3 janvier 1979 et du 22 décembre 1980 (p.6)
3. L'impact de ce dispositif législatif (p.7)
4. L'exemple de la région Rhône-Alpes (p.8)
II
Les principales dispositions d'un projet de loi qui laisse subsister certaines interrogations (p.10)
A
Les grandes lignes du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (p.10)
1. Les principes posés (p.10)
2. Les garanties des salariés (p.11)
3. L'employeur conserve une certaine faculté d'appréciation (p.11)
B
Les interrogations soulevées par le projet de loi et qui peuvent être préjudiciables aux entreprises (p.12)
1. Certaines interrogations demeurent sur les facilités offertes aux salariés (p.12)
2. Certaines interrogations demeurent qui peuvent porter préjudice au fonctionnement des entreprises (p.13)
Conclusion (p.15)
III
Examen des articles (p.16)
Article premier
Insertion d'une section nouvelle dans le Code du travail, relative au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise (p.16)
Sous-section I
Règles particulières aux salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise (p.16)
Art. L. 122-32-12
Principe du droit au congé pour la création d'entreprise et durée de ce congé (p.17)
Art. L. 122-32-13
Conditions d'ouverture du droit au congé pour création d'entreprise (p.18)
Art. L. 122-32-14
Procédure de demande de congé pour création d'entreprise (p.19)
Art. L. 122-32-15
Possibilité de différer le départ en congé pour création d'entreprise (p.20)
Art. L. 122-32-16
Expiration du congé pour création d'entreprise (p.20)
Sous-section II
Règles particulières aux salariés bénéficiaires d'un congé sabbatique (p.21)
Art. L. 122- 32-17
Principe du droit au congé sabbatique et durée de ce congé (p.21)
Art. L. 122-32-18
Conditions d'ouverture du droit au congé sabbatique (p.22)
Art. L. 122-32-19
Procédure de demande de congé sabbatique (p.22)
Art. L. 122-32-20
Possibilité de différer le départ en congé sabbatique (p.22)
Art. L. 122-32-21
Expiration du congé sabbatique (p.23)
Sous-section III
Dispositions communes (p.23)
Art. L. 122-32-22
Taux maximum d'absences simultanées au titre du congé sabbatique et pour création d'entreprise (p.23)
Art. L. 122-32-23
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de deux cents salariés (p.24)
Art. L. 122-32-24
Réponse de l'employeur à une demande de congé (p.25)
Art. L. 122-32-25
Report des congés payés (p.26)
Art. L. 122-32-26
Nullité du licenciement (p.27)
Art. L. 122-32-27
Information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (p.28)
Art. L. 122-32-28
Calcul de l'ancienneté au sein du groupe (p.28)
Article 2 (p.29)
Art. L. 120-1
Codification (p.29)
Article 3
Dispositions relatives aux entreprises d'armement (p.29)
Article 4
Dispositions relatives au personnel de l'aviation civile (p.29)
Article 5
Dispositions relatives aux assistantes maternelles (p.29)
Tableau comparatif (p.31)