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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais

13 octobre 1983 : Organisation internationale de Police criminelle ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 12 (1983-1984) de M. Emile DIDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Un Accord de siège et un échange de lettres signés le 3 novembre 1982 à Paris (p.3)
Le double objet du texte proposé: renouveler l'Accord de siège de 1972 et l'adapter au contrôle des fichiers introduit en droit français par la loi du 6 janvier 1978 (p.3)
PREMIERE PARTIE
L'Organisation internationale de police criminelle: Interpol (p.5)
A
Naissance et développement de l'entraide policière internationale (p.5)
1. Historique (p.5)
2. Interpol: structures et composition (p.6)
B
Les missions de l'OIPC
Interpol (p.7)
1. Buts et principes directeurs de l'Organisation (p.7)
2. Les limites assignées aux missions d'Interpol (p.7)
DEUXIEME PARTIE
Le contrôle des fichiers de l'Organisation internationale Interpol: des dispositions novatrices (p.9)
A
L'institution d'une commission de contrôle des fichiers (p.9)
1. Le compromis entre des principes antinomiques: territorialité et autonomie; contrôle interne et contrôle externe (p.9)
2. La commission de contrôle: composition et moyens d'action (p.10)
B
Les commentaires de votre Rapporteur (p.11)
1. Des dispositions techniques nécessairement imparfaites mais présentant les garanties d'indépendance requises (p.11)
2. Des dispositions novatrices (p.12)
TROISIEME PARTIE
Le renouvellement de l'Accord de siège: des dispositions classiques (p.13)
A
D'un texte exceptionnellement restrictif à des dispositions traditionnelles (p.13)
1. L'Accord de siège de 1972: un texte extrêmement restrictif (p.13)
2. L'adoption de dispositions classiques (p.14)
B
Les dispositions de l'Accord proposé (p.14)
1. L'extension des privilèges et immunités accordés (p.14)
2. Le maintien d'aménagements restrictifs (p.15)
Les conclusions de votre Rapporteur (p.16)
Les conclusions de la Commission (p.16)
ANNEXE: liste des pays affiliés à l'OIPC
Interpol (p.18)