Rapport n° 13 (1983-1984) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I
L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
(p.4)
1. Les buts de l'Organisation (p.4)
2. Les objectifs de l'Organisation (p.4)
3. Les principales activités de l'Organisation; la préparation de conventions d'une part, et l'assistance aux pays en voie de développement, d'autre part (p.4)
4. Le budget de l'Organisation (p.5)
II
Le contexte dans lequel s'inscrivent les deux Protocoles du 3 novembre 1982
L'évolution progressive du système de financement des accords conclus en 1956 concernant les services de navigation aérienne fournis en Islande, d'une part, et au Groeland et aux Iles Féroé, d'autre part: la tendance à une participation plus réaliste des compagnies aériennes au remboursement des prestations fournies par les gouvernements islandais et danois (p.6)
III
Les causes des modifications introduites par les deux Protocoles du 3 novembre 1982
Le système prévu en 1956 prévoyait un mode de calcul des contributions assez éloigné des coûts réels de fonctionnement des accords (p.6)
IV
Les grandes lignes des Protocoles du 3 novembre 1982 (p.7)
1. La modification des dispositions relatives à la procédure d'amendement: la substitution du principe de la majorité pondérée des deux tiers à celui de l'unanimité (p.7)
2. Les dispositions techniques nouvelles relatives aux redevances tendent à rapprocher leur mode d'évaluation des coûts réels prévisibles (p.8)
V
Quelques indications sur l'évolution des coûts de fonctionnement réels des deux Accords (p.8)
1. Le projet de financement spécifique imputable aux gouvernements des pays prestataires de services (p.8)
2. La part croissante imputable aux compagnies aériennes (p.8)
3. La tendance à la diminution de la part imputable aux Etats (p.9)
4. L'acceptation générale par la compagnie aérienne de l'évolution financière des accords de 1956 (p.9)
Les conclusions favorables de votre Commission (p.10)