Rapport n° 130 (1983-1984) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1983
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
I
L'HISTORIQUE DE L'EXTENSION DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES PROBLEMES DE CONSTITUTIONNALITE (p.4)
A
Une première loi d'extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 1980 (p.4)
B
La loi du 27 juin 193 n'a étendu que le code de procédure pénale et le code pénal en vigueur au 1er février 1982, pour des raisons tenant aux règles constitutionnelles de consultation des assemblées territoriales (p.5)
II
LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SUR LE PRESENT PROJET DE LOI (p.7)
A
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a précisé les conditions de cette consultation (p.7)
B
La procédure de consultation des assemblées territoriales sur le présent projet de loi est-elle conforme aux règles posées par le Conseil constitutionnel? (p.8)
1. L'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna (p.8)
2. L'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie (p.8)
3. L'Assemblée territoriale de Polynésie française (p.9)
III
L'OBJET DU PRESENT PROJET DE LOI: ETENDRE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES LOIS A CARACTERE PENAL VOTEES POSTERIEUREMENT AU 1er FEVRIER 1982 ET MODIFIER SUR QUELQUES POINTS LA LOI DU 27 JUIN 1983 (p.12)
A
Il étend aux territoires d'outre-mer quatre lois votées en 1982 et 1983 et qui modifient le code pénal ou le code de procédure pénale (p.12)
1. La loi n°82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire (p.12)
2. La loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (p.12)
3. La loi n°83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n°81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (p.13)
4. La loi n°83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infraction (p.13)
B
Le projet de loi a également pour objet de modifier et de compléter sur quelques points, la loi du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (p.14)
IV
LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p.15)
A
Le champ d'application du projet de loi est identique à celui de la loi du 27 juin 1983 dont il constitue un additif (p.15)
B
Des mesures d'adaptation sont prévues par le projet de loi (p.16)
C
Poser le problème de l'extension des futures réformes pénales dans les territoires d'outre-mer (p.16)
EXPOSE DES ARTICLES (p.18)
Article premier: Extension aux territoires d'outre-mer de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 (p.18)
Art. 2: Extension aux territoires d'outre-mer de la loi n°82-683 du 4 août 1982 (p.18)
Art. 3: Extension aux territoires d'outre-mer de la loi n°83-466 du 10 juin 1983 (p.19)
Art. 4: Le travail d'intérêt général (p.20)
Art. 5: Non application des articles 5, 16, 40 et 42 de la loi n°83-466 du 10 juin 1983 (p.20)
Art. 6: Fixation du nombre des audiences correctionnelles dans les îles de Wallis et Futuna (p.21)
Art. 7: Extension aux territoires d'outre-mer de la loi n°83-608 du 8 juillet 1983 (p.21)
Art. 8: Consignation de la somme nécessaire pour les frais de procédure par la justice civile (p.22)
Art. 9: Forme simplifiée de la constitution de la partie civile (p.22)
Art. 10: Faculté pour le tribunal correctionnel de statuer sur l'action civile en cas de relaxe (p.23)
Art. 11: Codification dans le Code de l'organisation judiciaire (p.23)
Art. 12: Commission d'indemnisation des victimes à Wallis et Futuna (p.24)
Art. 13: Aménagement de la garde à vue (p.25)
Art. 14: Condamnations pécuniaires (p.26)
Art. 15: Casier judiciaire (p.26)
Art. 16: Terminologie en matière pénale applicable dans les territoires d'outre-mer (p.27)
Art. 17: Entrée en vigueur de la loi (p.28)
Art. 18: Publication dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi (p.29)
TABLEAU COMPARATIF (p.30)
ANNEXE (p.41)