Rapport n° 132 (1983-1984) de M. Joseph RAYBAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1983
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
PREMIERE PARTIE. Exposé général (p.5)
Section I. Les principales caractéristiques du projet de loi (p.5)
I. Un texte de circonstance pour une conjoncture défavorable (p.5)
II. Une démarche pragmatique (p.6)
III. Une texte essentiellement technique et complexe (p.7)
IV. La tentation des combats d'arrière-garde (p.7)
Section II. Présentation synthétique du dispositif (p.9)
I. Les dispositions relatives à la DGF: un texte de circonstance (p.9)
II. Les dispositions relatives à la DGE: "Le deuxième wagon" (p.11)
III. La section III nouvelle: un véritable texte: "Compétences III"? (p.12)
DEUXIEME PARTIE. Examen en Commission (p.13)
TROISIEME PARTIE. Examen des articles (p.15)
Section I. De la dotation globale de fonctionnement (p.15)
Article premier. Possibilité de modifier dans une loi ordinaire le taux de la garantie minimale (p.15)
Art. 2. Taux de la garantie de progression minimale (p.17)
Art. 3. Dotation minimale pour les départements défavorisés (p.20)
Art. 4. Ajustement des bases de DGF de la région d'Ile-de-France (p.24)
Art. 5. Ajustement des bases de DGF des départements d'Ile-de-France (p.26)
Art. 6. Majoration des impôts ménages pour le calcul de la dotation de péréquation des groupements de communes (p.27)
Art. 7. Extension à la région d'Ile-de-France des dispositions de l'art. 6 (p.28)
Art. 8. Garantie de progression minimale en Ile-de-France (p.29)
Art. 9. Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales (p.30)
Art. 10. Dotation particulière pour les petites communes à forte fréquentation touristique journalière (p.34)
Art. 11. Abrogation du système spécifique de péréquation en Ile-de-France (p.35)
Art. 12. Décrets d'application (p.36)
Section II. De la dotation globale d'équipement (p.37)
Art. 13 (nouveau). Modification des critères de répartition de la deuxième part de la DGE des communes (p.37)
Art. 14 (nouveau). DGE des départements (p.40)
Art. 15 (nouveau). Garantie minimale de DGE (p.45)
Art. 16 (nouveau). Exclusion des investissements bénéficiant de subventions spécifiques (p.48)
Section III. Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales (p.49)
Art. 17 (nouveau). Ajustement des transferts fiscaux aux transferts de charges (p.49)
Art. 18 (nouveau). Ports de plaisance (p.50)
Art. 19 (nouveau). Transfert des ports
Convention (p.51)
Art. 20 (nouveau). Aides aux cultures marines (p.53)
Art. 21 (nouveau). Affectation de ressources aux transferts en matière de transports scolaires (p.56)
Art. 22 (nouveau). Aide sociale aux personnes sans domicile de secours (p.58)
Art. 23 (nouveau). Bureaux municipaux d'hygiène (p.60)
Art. 24 (nouveau). Prise en charge des dépenses de personnel de certains services sociaux (p.62)
Art. 25 (nouveau). Dotation pour frais communs d'aide sociale (p.65)
Art. 26 (nouveau). Autorisation d'utilisation du sol (p.68)
Art. 27 (nouveau). Groupements de communes ne comportant que deux membres (p.69)
Art. 28 (nouveau). Décrets d'application (p.70)
Annexe. Dispositions actuellement en vigueur (p.73)