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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international

14 décembre 1983 : Autriche ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 134 (1983-1984) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

PROPOSITION D'ACCORD