Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international

Rapport n° 134 (1983-1984) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1983

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PROPOSITION D'ACCORD