Avis n° 139 (1983-1984) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1983
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE: Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
I
La genèse spécifique du texte (p.3)
A. Une procédure contestable (p.3)
1. Des garanties omises (p.3)
2. Un rythme précipité (p.4)
B. Un texte à géométrie variable (p.5)
1. Le noyau dur initial (p.5)
2. Les greffons circonstanciels (p.5)
II
Un projet de loi révélateur (p.7)
A. Les contradictions internes (p.7)
1. L'omniprésence de la péréquation (p.7)
2. Les dérogations aux principes des transferts (p.7)
B. Les tentations centrifuges (p.8)
Conclusion: les propositions de votre Commission des Lois (p.8)
DEUXIEME PARTIE: Examen des articles (p.9)
Section I: De la dotation globale de fonctionnement (p.9)
Article premier: Modification par une loi ordinaire du taux de la garantie minimale (p.9)
Article 2: Taux de la garantie de progression minimale (p.9)
Article 3: Dotation minimale des départements défavorisés (p.10)
Article 4, 5, 8 et 11: Alignement des départements et de l'établissement public régional d'Ile-de-France sur le droit commun de la DGF (p.13)
Article 6: Majoration des impôts sur les ménages pour le calcul de la dotation de péréquation des groupements de communes (p.15)
Article 7: Extension à la région Ile-de-France des dispositions de l'article 6 (p.16)
Article 9: Dotation supplémentaire pour les communes touristiques et thermales (p.16)
Article 10: Dotation particulière pour les petites communes à forte fréquentation touristique journalière (p.17)
Article 12: Décrets d'application (p.18)
Section II: De la dotation globale d'équipement (p.18)
Article 13 (nouveau): Modification de la DGE des communes (p.18)
Article 14 (nouveau): Dotation globale d'équipement des départements (p.20)
Article additionnel (nouveau)
après l'article 14: Assimilation aux dépenses réelles d'investissement des dépenses effectuées par les SEM locales (p.21)
Article 15 (nouveau): Garantie minimale de DGE (p.22)
Article 16 (nouveau): Exclusion de la DGE des investissements bénéficiant de subventions spécifiques (p.23)
Section III: Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales (p.23)
Article 17 (nouveau): Ajustement des transferts fiscaux aux transferts de charges (p.23)
Article 18 (nouveau): Ports de plaisance (p.24)
Article 19 (nouveau): Dépendances du domaine public (p.24)
Article 20 (nouveau): Aides aux cultures marines (p.25)
Article 21 (nouveau): Affectation des ressources aux transferts en matière de transports scolaires (p.26)
Article 22 (nouveau): Aide sociale aux personnes sans domicile de secours (p.27)
Article 23 (nouveau): Bureaux municipaux d'hygiène (p.28)
Article 24 (nouveau): Prise en charge des dépenses de personnel de certains services sociaux (p.29)
Article 25 (nouveau)
: Dotation pour frais communs d'aide sociale (p.30)
Article 26 (nouveau): Autorisations d'utilisation du sol (p.31)
Article 27 (nouveau): Dispositions relatives aux agglomérations nouvelles (p.32)
Article 28 (nouveau): Décrets d'application (p.33)