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Projet de loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries

15 décembre 1983 : travailleurs involontairement privés d'emploi ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 142 (1983-1984) de M. Charles BONIFAY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Les observations de la Commission (p.5)
Introduction (p.6)
I
La genèse du régime actuel de l'assurance chômage (p.7)
A
La convention de 1958 (p.7)
1. L'expression d'une politique conventionnelle active (p.7)
2. L'allocation d'assurance chômage (p.7)
B
Les améliorations apportées au régime de 1958 (p.8)
1. La création de garantie de ressources (p.8)
2. La création de l'allocation supplémentaire d'attente (ASA)
(p.8)
C
La détérioration progressive du système (p.9)
1. L'augmentation du chômage (p.9)
2. La complexité du système (p.9)

3. Le coût croissant de l'indemnisation (p.9)
II
La réforme de 1979: l'intervention du législateur et la loi du 16 janvier 1979 (p.10)
A
Un paritarisme tempéré par l'intervention de l'Etat (p.10)
1. Le principe (p.10)
2. Les atteintes au principe (p.10)
B
La suppression de l'aide publique et la multiplication des allocations (p.11)
1. L'allocation de base (p.11)
2. L'allocation spéciale (p.11)
3. L'allocation de garantie de ressources (p.11)
4. Les autres allocations (p.11)
C
Les modalités de financement du régime (p.13)
1. La contribution professionnelle (p.13)
2. La subvention de l'Etat (p.13)
III
Les difficultés récentes du régime (p.15)
A
L'origine des difficultés du régime (p.15)
1. L'augmentation du chômage et du nombre de salariés indemnisés (p.15)
2. Un chômage d'une autre nature (p.16)
a)
Les chômeurs de longue durée (p.16)
b)
L'importance des préretraités (p.16)
B
La traduction financière des difficultés du régime (p.17)
1. Les déficits enregistrés (p.17)
2. La couverture des crédits (p.17)
3. L'évolution des ressources de l'assurance chômage (p.18)
C
La recherche d'un équilibre (p.18)
1. L'augmentation des cotisations (p.19)
2. Les économies réalisées sur les prestations servies (p.19)
le décret du 24 novembre 1982 (p.19)
les économies réalisées (p.19)
3. La persistance d'un déficit pour 1983 (p.21)
IV
La nécessité d'une réflexion d'ensemble et d'une réforme du régime (p.24)
A
Les négociations menées par les partenaires sociaux (p.24)
1. La dénonciation de la convention (p.24)
2. La négociation en cours: les thèses en présence (p.25)
B
Le projet de loi d'habilitation (p.28)
1. La justification du projet (p.28)
2. Les dispositions du projet d'habilitation (p.30)
Examen des articles (p.33)
Article premier: Le champ de l'habilitation (p.33)
Article2: La date de dépôt du projet de loi de ratification (p.33)
Tableau comparatif (p.35)