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Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

15 décembre 1983 : mesures d'ordre social ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 143 (1983-1984) de M. Louis BOYER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
Observations de la Commission (p.4)
Examen des articles (p.5)
Article premier: Assurances vieillesse des artisans, industriels et commerçants (p.5)
Article 2: Allocation du conjoint coexistant et allocation de réversion du régime des professions libérales (p.8)
Article 3: Validation de la décision ministérielle du 28 mars 1977 (p.10)
Article 3 bis: Convention nationale des médecins
Modification du Code de la sécurité sociale (p.11)
Article 3 ter: Validation de la convention nationale des médecins (p.15)
Article 3 quater: Report du droit d'option des médecins du secteur public hospitalier (p.16)
Article3 quinquiès: Droits à la retraite des médecins publics hospitaliers (p.17)
Article3 sexies: Retraite proportionnelle à soixante ans des professions libérales (p.18)
Article 4: Tutelle administrative sur les régimes spéciaux (p.18)

Article5: tutelle sur les organismes gérant l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (p.20)
Article 5 bis: Tutelle sur les décisions du conseil d'adm inistration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (p.21)
Article 6: Validation des périodes de chômage des mineurs licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 (p.21)
Article 7: Extension au père du bénéfice de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité (p.22)
Article8: Application aux autres salariés des dispositions de l'article L. 298-3 du Code de la sécurité sociale (p.23)
Article9: Extension au père du droit au congé d'adoption défini par le Code du travail (p.24)
Article10: Extension au père fonctionnaire ou agent des services publics du droit au congé d'adoption (p.25)
Article additionnel après l'article10: Extension du droit au congé prévu à l'article L. 562 du Code de la sécurité sociale (p.25)
Article11: Modification de l'article 1050 du Code rural (p.26)
Article12: Répartition des droits à l'allocation de réversion des conjoints d'assurés relevant du régi me agricole (p.27)
Article13: Droits à pension des personnes ayant perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux (p.27)
Article14: Suppression de l'article (p.28)
Conclusions de la Commission (p.28)
Tableau comparatif (p.29)