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Projet de loi instituant pour les salaries un conge pour la creation d'entreprise et un conge sabbatique

16 décembre 1983 : congé pour la creation d'entreprise et congé sabbatique ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 146 (1983-1984) de M. Claude HURIET, sénateur et Mme Martine FRACHON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CONSTAT DE CARENCE