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Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au conge parental d'education et au travail a mi-temps des parents d'un jeune enfant

16 décembre 1983 : congé parental d'éducation et travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 147 (1983-1984) de Mmes Cécile GOLDET, sénateur et Muguette JACQUAINT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TEXTE ADOPTE PAR LA COMMISSION