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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurit

13 octobre 1983 : Espagne et Portugal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 15 (1983-1984) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Une convention tripartite de sécurité sociale signée le 10 novembre 1982 (p.3)
Un projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat en première lecture (p.3)
PREMIERE PARTIE
Une convention originale qui comble un vide juridique (p.5)
A
L'originalité de la Convention (p.5)
1. Une Convention tripartite franco-luso-espagnole (p.5)
2. Un accord fondé sur trois conventions bilatérales de sécurité sociale (p.5)
B
Une convention comblant un vide juridique (p.6)
1. L'absence de couverture sociale des ressortissants en transit dans l'Etat tiers (p.6)
2. La portée pratique de la Convention: le nombre des personnes concernées (p.7)
SECONDE PARTIE
Les dispositions de la Convention: une coordination tripartite des conventions bilatérales (p.9)
A
Le mécanisme de base de la Convention (p.9)
1. Le principe (p.9)
2. Les prestations (art. 2, 3, 4 et 7)
(p.10)
B
L'extension et la mise en oeuvre de la Convention (p.10)
1. L'extension aux ayants droit et aux pensionnés (art. 5 et 6)
(p.10)

2. La mise en oeuvre de la Convention (art. 11 et 12)
(p.10)
Les conclusions de votre Rapporteur (p.11)
Les conclusions de la Commission (p.11)