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Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des eta

20 décembre 1983 : cessation d'activité des agents publics ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 153 (1983-1984) de MM. Charles BONIFAY, sénateur et Charles METZINGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

PROPOSITION D'ADOPTION