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Projet de loi completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public

20 décembre 1983 : secteur public ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

 

Rapport n° 154 (1983-1984) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TEXTE ADOPTE PAR LA Commission Mixte Paritaire