Rapport n° 157 (1983-1984) de MM. Maurice BLIN , sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Art. 12 (Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Art. 13 bis (Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Art. 15 bis (nouveau)
Supprimé Art. 18 Supprimé Art. 19
Supprimé pour coordination Art. 20 (Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)