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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)

13 octobre 1983 : Panama ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 16 (1983-1984) de M. Paul D'ORNANO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction. Un accord semblable à 27 textes internationaux relatifs à la protection réciproque des investissements signés par la France depuis dix ans (p.3)
Première partie. Quelques indications générales sur la République de Panama (p.3)
1. La situation politique: un régime présidentiel fort (p.3)
2. Une situation économique assez florissante malgré la crise, en raison de l'importance des prestations de services notamment dans le domaine maritime (p.3)
3. Une politique extérieure prudemment tiers-mondialiste qui a remporté un grand succès avec la signature par les Etats-Unis des traités sur le canal (p.4)
4. Des relations diplomatiques suivies et satisfaisantes avec la France (p.5)
5. Des relations commerciales non négligeables et une implantation bancaire française (p.5)
Deuxième partie. Les grandes lignes de l'accord du 5 novembre 1982: un texte qui, en dépit de certaines singularités, procède dune doctrine désormais bien établie: le traitement "juste et équitable" des investissements étrangers, la clause de la nation la plus favorisée si elle est avantageuse, la liberté des transferts et le principe d'une indemnisation juste, prompte et adéquate en cas de dépossession, le recours à une prcédure d'arbitrage international en cas de différend (p.6)
Troisième partie. Le régime fiscal en vigueur à Panama: un régime sans avantage particulier (p.7)
Les conclusions favorables de votre Commission (p.8)
Annexe I. Etat des conventions de protection réciproque des investissements signées par la France au 1er octobre 1983 (p.9)
Annexe II. Etat de ratification par la République de Panama des conventions internationales sur les transports maritimes (p.10)