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Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984

20 décembre 1983 : baux commerciaux en 1984 ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 161 (1983-1984) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Roger ROUQUETTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CONSTAT DE CARENCE