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Projet de loi modifiant et completant les dispositions relatives a la dotation globale de fonctionnement

20 décembre 1983 : dotation globale de fonctionnement ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 164 (1983-1984) de MM. Joseph RAYBAUD, sénateur et Jacques FLOCH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

PROPOSITION D'UN ACCORD SATISFAISANT